Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5126 AN du 19 janvier 2018, A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA

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Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5126 AN du 19 janvier 2018, A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA

5 déc. 2019

Dispositif : Annulation

Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5126 AN du 19 janvier 2018, A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 28 juin 2017 d’une requête présentée par M. Elad CHAKRINA, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 1re circonscription du département de Mayotte, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription  …  Seban et associés, avocat au barreau de Paris, enregistré le 28 septembre 2017 ; - le mémoire en réplique et les nouveaux mémoires, présentés pour M. CHAKRINA par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrés les 9 novembre et 12 décembre 2017 et le 15 janvier 2018 …  Lire la suite...

 

 

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